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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 4 - Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
Article 1
Versions de la disposition
1. L’application des dispositions auxquelles doivent se conformer tous les commerçants d’automobiles d’occasion annexées au présent décret est étendue à tous les commerçants d’automobiles d’occasion, pour l’ensemble du territoire du Québec.
